Comment être titulaire d'une carte grise sans avoir le permis ?
03 - Décembre - 2021
Depuis les nouvelles dispositions prise en 2016, il est désormais nécessaire d’être titulaire du permis de conduire pour être possesseur d’un véhicule. Le temps est révolu, où il était encore possible d’être propriétaire d’un véhicule sans avoir le permis de conduire. Ceci dit, tout n’est pas perdu et il est encore possible sous certaines conditions, tout en respectant la réglementation. Carte-Grise-pas-cher vous, notre site spécialisé, vous aide dans cette démarche, si vous êtes dans cette situation, et vous indique comment être titulaire d’une carte grise sans permis de conduire.
Propriétaire d’un véhicule et carte grise
Il est évident que cette réglementation porte préjudice à toute personne qui est ou veut être propriétaire d’un véhicule qui veut mettre ce dernier à disposition d’un tiers, que ce soit un membre de sa famille voire un ami. Ceci sans désirer s’en séparer.
Une personne qui n’a pas le permis de conduire, peut être propriétaire d’un véhicule. Mais pour se conformer à la législation, l’immatriculation de celui-ci, un titulaire principal disposant du permis adéquat est obligatoirement désigné.
Comment être propriétaire sans permis de conduire ?
Face à cette question problématique et quelque peu pénalisante, la loi, par la voie du Ministère de l’intérieur, a prévu une alternative pour que les personnes qui n’ont pas le permis puissent faire un certificat d'immatriculation à leur nom.
En effet, il suffit que la personne se mettre en co-titulaire. Cette situation administrative n’exige pas de justificatif de permis.
C’est alors la personne titulaire du permis qui va conduire le véhicule pour se conformer à la réglementation.
Bien entendu, ce n’est pas une disposition qui doit être prise à la légère. Il faut s'assurer que la personne en question soit, selon les termes juridiques, « digne de confiance ».
Dans certains cas, il n’est pas inutile de faire signer par le co-titulaire de la carte grise une reconnaissance de propriété intégrale au seul véritable propriétaire du véhicule.
On rappelle que le défaut de carte grise est une infraction passible d’une amende forfaitaire de 135 euros.
Le cas de la carte grise d’une voiture sans permis
La voiture sans permis est une sorte de quadricycle ne dépassant pas 50 cm3 La puissance maximale de ce type de véhicule est de 5 à 6 chevaux.
Il faut rappeler que la carte grise et l’immatriculation sont aussi obligatoires pour une voiture sans permis au même titre que les autres véhicules.
Ce document atteste alors de l’identité du propriétaire du véhicule.
Pour l’obtention de la carte grise, les démarches à suivre sont les mêmes que pour la voiture traditionnelle.
Le calcul du coût de la carte grise se fait sur la même base que les autres véhicules.
Faites confiance à un professionnel
Dans ce dernier comme dans tous les cas, si vous ne souhaitez pas vous charger de ces démarches parce qu’elles vous paraissent complexes ou parce que vous n’avez pas ce temps là, confiez ces formalités à notre site carte-grise-pas-cher. En effet nous sommes spécialisés dans ce type de démarches que nous saurons régler dans les meilleurs délais, soit en 48 h, et pour un prix modique. Nous sommes un service agréé par l’État c’est pourquoi nous présentons les meilleures garanties du traitement de votre dossier.
Pour conclure
Ainsi, nous avons répondu à la question de savoir si dans la réglementation actuelle, il était possible d’être propriétaire d’un véhicule et de ce fait avoir son nom sur la carte grise dans tous les cas. Carte-grise-pas-cher saura répondre à toutes vos questions concernant les cartes grises, les immatriculations et autres sujets liés.
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L'usurpation de plaques d'immatriculation est redoutée par tous les propriétaires de véhicules. Vous pensez en avoir été la cible ? Pas de panique,...
02 - Novembre - 2018
Vol de plaque d'immatriculation : que faire ?
Vous venez de vous apercevoir que votre plaque d'immatriculation a été volée ? Vous vous demandez ce que vous devez faire ? Qu'il s'agisse d'une moto, d'une voiture...
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