Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) est un document obligatoire pendant la vente d’une automobile. Il recense toutes les informations administratives du véhicule et permet à l’acheteur de connaître le passif du véhicule et de prendre connaissance de gage ou opposition sur le bien.
Car s’il y en a, il ne vous sera pas possible d’effectuer la vente ou de mettre votre nom sur votre carte grise. Il n’est pas nécessaire de posséder ce document lors d’une demande de carte grise, mais s’il se trouve qu’il y ait un ou des gages, la demande sera bloquée. Donc, le CSA est le document à avoir permettant de savoir si la vente peut se faire en sûreté ou pas.

Le certificat de non-gage

C’est un imprimé délivré gratuitement par le Ministère de l’Intérieur. Il comporte des informations administratives relatives à un véhicule qu’un acheteur a besoin d’avoir en sa possession avant d’effectuer la transaction (ex : la saisie par huissier effectuée par la demande d’un organisme de crédit). Ce document est obligatoire et doit être remis à l’acquéreur par le vendeur lors de la vente. Sa validité est confirmée lorsqu’il date de moins de 15 jours au moment de la vente. Il affirme « qu'aucun droit, inscrit au profit d'un tiers ou qu'aucun autre événement, n'interdît la revente du véhicule ainsi que le transfert de la carte grise au profit du nouveau propriétaire. »

Le certificat de non-gage : à quoi sert-il ?

C’est une preuve pour l’acquéreur du véhicule que tout est en ordre, c’est-à-dire que le véhicule peut circuler en toute sécurité et peut être vendu sans opposition à la carte grise par exemple. Pour le vendeur, ce document est utile car il répertorie toutes les sommes d’argent et/ou toutes les démarches administratives – les gages ou oppositions - qu’il doit effectuer afin que la vente de l’automobile soit possible.

Il est donc conseillé pour tout individu souhaitant acquérir un véhicule d’occasion d’exiger, avant la vente, le certificat de non-gage auprès du vendeur. Et ainsi s’assurer que l’immatriculation de la voiture se fasse sans problème. Un certificat de situation administrative sans aucune inscription est donc une garantie pour l’acheteur que son achat est sécurisé.

Afin d’obtenir une nouvelle carte grise, le système d’immatriculation des véhicules (SIV) établi en 2009, vérifie toujours si la voiture ne contient pas de gages ou d’oppositions. Si elle en possède, la procédure de demande de carte grise sera systématiquement bloquée.

Les différents cas de gages les plus courants sont des contraventions non payées par l’ancien propriétaire du véhicule, des crédits non remboursés, des véhicules volés, ainsi que des voitures trop accidentées pour circuler en toute sécurité.

En cas de découverte de dupe par votre vendeur sur la situation de l’automobile, vous êtes en droit d’engager des poursuites contre lui. Il vous est possible, par exemple, de lui exiger le paiement des sommes des créanciers ayant déposé une opposition sur la voiture. Les démarches procédurales sont cependant longues et fastidieuses.