Carte grise et succession

Parmi les multiples formalités qui s’imposent au conjoint et aux héritiers d’une personne décédée, il faut compter les démarches administratives concernant le véhicule du défunt. Notre site habilité par l’État et spécialiste en certificats d’immatriculation vous explique comment procéder. 

Changer la carte grise après le décès du conjoint pour conserver le véhicule

Cas le plus facile, la carte grise du véhicule comporte les mentions monsieur et madame. L’époux survivant demeure donc propriétaire du véhicule de plein droit. Un simple changement d’état matrimonial permet de stipuler que le bien appartient désormais à un unique titulaire.
Si la carte grise ne porte que le nom du défunt, les démarches dépendent du régime matrimonial. En cas de communauté de biens, le véhicule devient la propriété du conjoint mais il faut opérer à un changement de nom sur le certficat d'immatriculation. Pour cela, la présentation des documents prouvant le décès et le lien marital sont exigés. L’acte de décès et le livret de famille s’avèrent suffisants.
Si l’union était régie par la séparation des biens, alors les formalités correspondent à celles que tout héritier doit effectuer pour prendre possession de la voiture.

Hériter d’un véhicule et modifier la carte grise 

En dehors du conjoint uni sous la communauté de biens, tout héritier qui souhaite conserver le véhicule du défunt doit réaliser le changement de propriétaire dans les trois mois suivant la date du décès et avant de l’utiliser.
Comme pour toute reprise de véhicule, l’héritier conjoint fournit une pièce d’identité, son permis de conduire, son attestation d’assurance automobile ainsi que l’ancienne carte grise. Si le véhicule a plus de quatre années, un contrôle technique valide est également demandé. Le nouveau titulaire doit enfin soumettre une attestation du notaire ou un certificat d’hérédité remis par un juge ou par le maire du lieu d’habitation du défunt dans le but de prouver que tous les héritiers sont d’accord avec cette reprise.
Cette dernière démarche est à effectuer dans tous les autres cas. Si le certificat d’immatriculation porte une double mention monsieur et madame mais que le conjoint souhaite céder le véhicule à un autre héritier, ce dernier devra produire la preuve de cette cession.
S’il existe plusieurs héritiers, celui qui reprend le véhicule doit fournir la preuve que les autres héritiers sont en accord avec cette reprise ou produire un document qui stipule que le véhicule lui est revenu lors du partage des biens.
L’administration délivre ensuite une carte grise provisoire en attendant que la totalité des formalités soient exécutées pour remettre un nouveau certificat d’immatriculation.

Céder le véhicule d’une personne décédée

Pour vendre la voiture d’une personne après son décès, les héritiers doivent veiller au délai des trois mois suivant l’événement. Si la vente est effectuée dans ce temps limité, les héritiers doivent déclarer la vente. Puis, l’acquéreur accomplit les démarches nécessaires en cas d’achat d’une voiture d’occasion.
Mais si la vente intervient au-delà du délai, les héritiers doivent certifier que le véhicule n’a pas été utilisé durant les trois derniers mois. Sinon, ils doivent d’abord mettre la carte grise au nom du conducteur avant de procéder à la revente.
La destruction du véhicule est aussi une possibilité qui ne requiert pas de modification de la carte grise. En revanche, il est obligatoire de délivrer le véhicule à un centre Véhicule Hors d’Usage agrée. Des doutes, des questions ? Faites appel à nos services !