FAQ création carte grise

Questions sur votre certificat d'immatriculation

Immatriculer son véhicule, c’est beaucoup de démarches administratives. Si, comme la plupart des automobilistes, vous êtes un peu perdu face aux démarches à faire, aux justificatifs à fournir, ou encore au coût de la carte grise et des taxes associées, cette FAQ répondra aux questions que vous vous posez !

A quoi sert la carte grise ?

La carte grise a pour objectif d’identifier votre véhicule et de l’autoriser à circuler sur la voie publique. A la carte grise sont attachées de nombreuses informations d’identification de votre véhicule, comme le numéro d’immatriculation, la date de la première immatriculation et l’identité du propriétaire du véhicule.

Est-ce que la carte grise est obligatoire ?

La carte grise est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, scooters et motos, camping-cars, camionnettes, tracteurs) ainsi que pour toutes les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse les 500 kg. La carte grise donne à ces véhicules l’autorisation de circuler sur la voie publique ; circuler sans carte grise est donc illégal.

Quelles sont les sanctions en cas de circulation sans carte grise ?

Si vous circulez sur la voie publique sans carte grise et que vous êtes contrôlé, vous risquez une contravention de classe 4 pour défaut d’immatriculation. Autrement dit, vous êtes passible d’une amende de 135 €, qui pourra être majorée jusqu’à 750 € si elle n’est pas réglée dans le délai indiqué. La contravention de classe 4 peut également être associée à une suspension de permis ou à l’immobilisation de votre véhicule dans certaines situations.

Si vous possédez bien une carte grise mais que vous n’êtes pas en mesure de la présenter lors d’un contrôle de police, vous serez également sanctionné pour non-présentation de votre carte grise. Cette fois-ci, la sanction équivaut à une contravention de première classe, soit 11 € d’amende. Si vous ne présentez pas votre carte grise dans un délai de 5 jours au commissariat le plus proche, l’amende pourra être majorée jusqu’à 135 €.

Quelle est la différence entre le certificat d’immatriculation et la carte grise ?

Le certificat d’immatriculation et la carte grise sont la même chose. Le certificat d’immatriculation est le terme officiel, tandis que la carte grise est le terme couramment utilisé.

Doit-on faire sa carte grise en préfecture ?

Il y a quelques années, il fallait se déplacer en préfecture ou sous-préfecture pour faire sa demande de carte grise. Aujourd’hui, les démarches ont été simplifiées. Depuis novembre 2017 et le PPNG (Plan préfectures nouvelle génération), il n’est plus possible de le faire en préfecture : il faut désormais réaliser sa carte grise en ligne.

Comment faire sa demande de carte grise ?

Aujourd’hui, il n’est plus possible de faire sa demande de carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Vous pouvez alors demander votre carte grise en ligne, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), ou sur l’une des plateformes d’immatriculation habilitées par le Ministère de l’Intérieur (comme Carte-grise-pas-cher.fr). Certains concessionnaires ou garagistes proposent également un service d’immatriculation auprès duquel vous pourrez réaliser votre demande de carte grise.

Carte-grise-pas-cher est-il habilité par le Ministère de l’intérieur ?

Carte-grise-pas-cher.fr est habilité par le Ministère de l’Intérieur. Vous pouvez donc passer par cette plateforme pour réaliser votre carte grise en ligne, en toute légalité.

Qu’est-ce que l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ?

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l’Intérieur, et qui a pour mission de délivrer les titres sécurisés, comme les titres de séjour, les passeports, mais aussi les titres de transport (carte grise et permis de conduire). On peut ainsi effectuer sa demande de carte d’identité, passeport ou carte grise directement sur la plateforme de l’ANTS, en toute autonomie.

Dans quel délai doit-on effectuer le changement de propriétaire d’une carte grise ?

Si vous souhaitez demander un changement de titulaire de carte grise, vous devrez le faire dans un délai d’un mois à compter de la date d’achat du véhicule. Cette démarche se fait en ligne en quelques minutes.

Combien coûte une carte grise ?

La carte grise est gratuite dans certaines situations (par exemple, un changement d’adresse), mais il faudra parfois s’acquitter de certaines taxes, à savoir la taxe régionale, la taxe sur les véhicules polluants, la taxe de formation professionnelle, la taxe de gestion, et la redevance d’acheminement. Les montants de ces taxes varient en fonction de plusieurs facteurs.

Tout d’abord, il faut prendre en compte le type de véhicule à immatriculer (la catégorie, la puissance du véhicule, le taux d’émission de CO2 ou encore l’année de construction) ainsi que l’usage que vous en faites (véhicule privé ou professionnel). Il faut également considérer l’origine de la demande de carte grise : s’agit-il d’une nouvelle immatriculation, d’un changement de propriétaire du véhicule ou d’un changement d’adresse ? Enfin, il faudra également prendre en compte votre lieu de résidence.

Qu’est-ce que la taxe régionale ?

Aussi surnommée « taxe sur les chevaux fiscaux », la taxe régionale est fixée par le Conseil régional et son montant va donc varier en fonction des régions. Elle correspond à la catégorie du véhicule et dépend de l’âge du véhicule, sa puissance fiscale en chevaux-vapeur, et l’adresse que vous avez indiquée sur la carte grise.

De quels documents a-t-on besoin pour réaliser sa carte grise ?

Pour immatriculer votre véhicule ou renouveler votre carte grise, vous aurez besoin de plusieurs documents justificatifs, notamment une pièce d’identité en cours de validité, votre permis de conduire (qui doit vous autoriser à conduire le véhicule immatriculé), une attestation d’assurance et un justificatif de domicile.
Si vous immatriculez un véhicule neuf, vous devrez remplir le formulaire Cerfa 13749, ou le formulaire Cerfa 13757 si c’est un professionnel qui effectue les démarches d’immatriculation à votre place.
Si vous immatriculez un véhicule d’occasion, vous aurez également besoin de l’ancienne carte grise et des formulaires Cerfa 13750 et 15776.
Si vous renouvelez la carte grise de votre véhicule, et que votre véhicule a plus de 4 ans, vous devrez également fournir le procès-verbal du dernier contrôle technique.

Qu’est-ce qu’un formulaire Cerfa ?

Le formulaire Cerfa est un formulaire administratif et réglementé qui vous permet de faire votre demande de carte grise quelle que soit votre situation (changement de titulaire, immatriculation d’un véhicule neuf, changement d’adresse…). Pour une carte grise, on distingue 3 formulaires Cerfa : le Cerfa 15776 pour déclarer la cession d’un véhicule, le Cerfa 13750 pour demander une carte grise ou le Cerfa 13757 pour confier l’immatriculation de votre véhicule à un professionnel.

Vous trouverez ces différents formulaires Cerfa à remplir sur le site de l’ANTS ou sur l’une des plateformes d’immatriculation habilitées par le Ministère de l’Intérieur, comme Carte-grise-pas-cher.fr.

Que faire en cas de perte de carte grise ?

Si vous êtes victime de perte ou vol de votre carte grise, il est indispensable de déclarer la perte ou le vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche, le plus rapidement possible. Pour ce faire, vous devrez remplir le formulaire Cerfa 13753, puis faire une demande d’opposition. Ensuite, vous pourrez effectuer une demande de duplicata de carte grise.

Qu’est-ce qu’un duplicata de carte grise ?

Le duplicata de carte grise a la même valeur légale que la carte grise, et il se présente pareil à la différence qu’il affiche la mention « duplicata ». Il est délivré en remplacement de la carte grise en cas de perte, vol ou détérioration de la carte grise originale.

Doit-on faire une nouvelle demande de carte grise en cas de déménagement ?

Lorsque vous déménagez, vous êtes dans l’obligation légale de demander un changement d’adresse sur votre carte grise dans un délai d’un mois à compter du déménagement. Toutes les immatriculations au format « AB-123-CD » n’auront pas besoin d’être remplacées ; il suffit d’y apposer une étiquette sur l’ancienne adresse. En revanche, les immatriculations au format « 123-AB-01 » devront demander une nouvelle carte grise avec un nouveau numéro d’immatriculation.

Les 3 premières demandes de changement d’adresse sur la carte grise sont gratuites. Si vous demandez une nouvelle carte grise, vous devrez cependant vous acquitter de la redevance d'acheminement (2,76 €).

Quand faut-il changer le nom sur la carte grise ?

Plusieurs situations impliquent de changer le nom indiqué sur la carte grise : un mariage ou un divorce, un changement de nom ou de dénomination sociale, etc. Dans ces cas-là, il faudra effectuer le changement de nom en ligne et fournir plusieurs justificatifs. Les documents justificatifs à fournir varient en fonction du motif de changement de nom.

Est-il possible d’ajouter ou de supprimer un nom de la carte grise ?

Il est tout à fait possible d’ajouter ou de supprimer un nom sur la carte grise. Cette démarche se fait en ligne, sur une plateforme comme Carte-grise-pas-cher.fr. Les documents justificatifs à fournir dépendent de s’il s’agit d’un ajout ou d’un retrait de nom, et de la personne que vous souhaitez ajouter (nouveau conjoint) ou retirer (ex-conjoint, personne décédée).

Peut-on vendre une voiture qui n’a pas de carte grise ?

Il est interdit de vendre un véhicule qui n’a pas de carte grise, de même qu’il est interdit de mettre un véhicule à la casse sans carte grise. Même si votre carte grise a été volée ou perdue, il faudra demander d’abord un duplicata de carte grise ou au minimum fournir un justificatif comme le formulaire de déclaration de perte ou de vol pour pouvoir vendre la voiture.

Qu’est-ce qu’une déclaration de cession d’un véhicule ?

En cas de vente d’un véhicule, l’ancien propriétaire devra obligatoirement réaliser une déclaration de cession. Sans la déclaration de cession, le nouveau propriétaire ne pourra pas faire sa demande de carte grise à son nom.

La déclaration de cession doit être effectuée dans les 15 jours précédant la vente du véhicule. Pour réaliser votre déclaration de cession, vous devrez remplir le formulaire Cerfa 15776 en deux exemplaires : l’un sera à conserver, et l’autre à remettre à l’acheteur du véhicule.

Qu’est-ce que le système d’immatriculation des véhicules (SIV) ?

Le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) est le dispositif qui attribue à chaque véhicule un numéro d’immatriculation au format « AB-123-CD ». Le SIV est entré en vigueur en avril 2009 et a remplacé l’ancien système d’immatriculation, le FNI, qui attribuait des numéros au format « 123-AB-01 ».

Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative est un document indispensable en cas de vente d’un véhicule : il atteste de la situation administrative du véhicule et prouve qu’aucun événement ne s’oppose à la vente du véhicule. Ce document est très important car il vous évitera d’acheter une voiture d’occasion mise en gage, une voiture hypothéquée ou encore un véhicule volé.

C’est l’ANTS ou tout autre site professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur, comme carte-grise-pas-cher.fr, qui va fournir ce document.

Qu’est-ce que le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ?

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est un document temporaire, qui permet de circuler sur la voie publique de manière légale en attendant de recevoir sa carte grise. Automatiquement émis lorsque vous réalisez votre demande d’immatriculation, il dispose d’une validité d’un mois.

Que faire en cas de décès du titulaire de la carte grise ?

Si le propriétaire d’un véhicule décède, ses héritiers devront obtenir une nouvelle carte grise à leur nom, à moins qu’ils ne décident de vendre le véhicule dans un délai de moins de 3 mois à compter du décès. Dans ce cas, la carte grise pourra rester la même et ce sera à l’acheteur de demander un changement de titulaire.

Que faire en cas de vol de plaques d’immatriculation ?

En cas de vol de plaques d’immatriculation, il faut d’abord déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche. Ce n’est qu’après que vous pourrez refaire vos plaques d’immatriculation, auprès d’un professionnel, en y faisant figurer le numéro d’immatriculation indiqué sur votre carte grise. Si toutefois vous êtes victime de l’usurpation de votre numéro d'immatriculation, on vous en attribuera un nouveau.

A quoi servent les lettres de A à Z sur la carte grise ?

La carte grise affiche plusieurs informations au sujet du véhicule mais aussi de son propriétaire. Pour faciliter leur lecture, des lettres repères allant de A à Z ont été associées à chaque information.