Certificat de cession véhicule

Etablir un certificat de cession de véhicule pour changer de carte grise

Lorsque vous vendez votre voiture, il est obligatoire de déclarer la vente de votre véhicule. Pour cela, vous devez établir un certificat de cession du véhicule : c’est ce document qui permettra au nouvel acquéreur du véhicule d’établir la nouvelle carte grise à son nom. Le certificat de cession est très important, autant pour l’acheteur (qui ne pourra modifier la carte grise du véhicule sans ce document), que pour le vendeur (qui est protégé si jamais l’acheteur tarde à faire les modifications nécessaires sur la carte grise) : il ne doit donc pas être négligé. Voici tout ce que vous devez savoir sur le certificat de cession de véhicule.

Qu’est-ce que le certificat de cession de véhicule ?

Le certificat de cession de véhicule consiste à déclarer légalement la cession d’un véhicule, que ce soit dans le cadre d’un contrat de vente ou de cession gratuite (entre membres de la famille par exemple). Le document établi atteste ainsi que l’ancien propriétaire du véhicule en cède la propriété à une tierce personne.

Concrètement, pour établir ce document, il faut faire une déclaration auprès de la Préfecture pour que la cession soit officiellement enregistrée. Pour cela, vous devrez remplir un formulaire administratif, le Cerfa N° 15776. Vous devrez remplir ce document en deux exemplaires : un pour l’acheteur, un pour le vendeur. Ainsi, chaque partie pourra en conserver une copie originale en tant que preuve de vente ou preuve d’achat.

Le certificat de cession de véhicule comporte plusieurs types d’informations : des informations sur l’ancien propriétaire du véhicule (nom, prénom, adresse, etc.) ; des informations sur le véhicule qui est cédé (type de véhicule, marque, caractéristiques techniques comme la puissance, kilométrage, numéro d’immatriculation, date de mise en circulation, etc.) ; des informations sur le nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse, raison sociale si besoin) ; et enfin des informations sur le contrat de vente ou de cession en lui-même (type de cession : cession de vente ou cession pour destruction, date du contrat, heure du contrat, etc.).

A quoi sert le certificat de cession de véhicule ?

Ce document est important pour plusieurs raisons : tout d’abord, il sera demandé à l’acquéreur au moment de l’établissement de la nouvelle carte grise. C’est en effet l’un des éléments principaux du dossier de demande de carte grise, sans ce document, le dossier sera incomplet et l’acheteur ne pourra établir une carte grise à son nom.

Mais il sera également utile pour protéger le vendeur en cas de problème (infraction ou PV), si jamais l’acquéreur n’a pas encore changé la carte grise : grâce au certificat de cession de véhicule, il ne pourra être exigé du vendeur qu’il prenne en charge l’infraction.

Quels véhicules sont concernés par le certificat de cession de véhicule ?

Tous les véhicules à moteur, et donc les véhicules qui nécessitent une immatriculation, sont concernés par le certificat de cession de véhicule. Ainsi, pour la vente d’un deux-roues, d’une automobile, d’un quad, d’une caravane et même d’une remorque de plus de 750 kg, il sera obligatoire d’établir ce document.

Comment remplir une déclaration de cession de véhicule ?

La déclaration de certificat de cession de véhicule (Cerfa N° 15776) peut être remplie en ligne ou imprimée pour être remplie à la main. Pour cela, il suffit de vous rendre sur Carte-grise-pas-cher.fr, un site web professionnel et agréé par l’Etat, et de télécharger deux exemplaires vierges de ce certificat. Le haut du formulaire doit être rempli par l’ancien propriétaire du véhicule. Il doit tout d’abord renseigner les informations du véhicule, puis les informations le concernant comme ses informations d’identité et ses coordonnées.

C’est ensuite à l’acquéreur et futur propriétaire du véhicule de remplir la suite du certificat de cession de véhicule, en renseignant d’abord les informations le concernant (identité et coordonnées), puis les informations concernant le contrat de vente. Les deux parties (vendeur et acheteur) doivent impérativement signer les deux exemplaires du certificat de cession de véhicule. A noter que le cas d’un co-titulaire peut se présenter : il ne devra signer le certificat de cession de véhicule que s’il est mentionné sur le formulaire Cerfa N° 15776, sinon sa signature n’est pas nécessaire.

Que doit-on faire après avoir rempli la déclaration de cession de véhicule ?

Une fois le certificat de cession de véhicule complété et signé par les deux parties, en deux exemplaires, il doit être envoyé à la Préfecture, par un simple dépôt en ligne ou par un dépôt en personne. La cession du véhicule sera alors officiellement enregistrée dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), et l’ancien propriétaire du véhicule recevra un accusé d’enregistrement de cession. Cet accusé d’enregistrement de cession est à conserver car il s’agit du document officiel prouvant qu’il n’est plus propriétaire du véhicule à partir de la date et heure qui y sont indiqués. Cela peut-être utile en cas de problème avec le véhicule (PV ou infraction), surtout si le nouveau propriétaire n’a pas encore modifié le nom sur la carte grise !

Du côté de l’acquéreur, la cession du véhicule devra être déclarée auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou d’un site professionnel agréé comme Carte-grise-par-cher.fr, dans un délai de 15 jours suivant la vente. Dans le premier cas, la déclaration auprès de l’ANTS, le vendeur recevra, suite à la déclaration du nouveau propriétaire, un code de cession carte grise qu’il devra transmettre à l’acheteur. Cette étape est primordiale : sans elle, le nouveau propriétaire ne pourra entamer les démarches de demande de carte grise en ligne pour son nouveau véhicule.

Une fois cette étape terminée, le nouveau propriétaire du véhicule dispose d’un délai d’un mois (à compter de la date de cession du véhicule) pour faire sa demande de carte grise pas cher à son nom, de préférence en ligne sur un site agréé par le Ministère de l’Intérieur comme Carte-grise-par-cher.fr. Cette étape est nécessaire pour que le nouveau propriétaire soit en règle et puisse rouler avec son nouveau véhicule en toute légalité !

Pourquoi faire sa déclaration de cession en ligne ?

Il est recommandé d’effectuer sa déclaration de cession en ligne, non seulement parce que le délai de réception des divers documents sera plus court, mais aussi parce que vous n’aurez pas à faire la queue à la préfecture ! C’est donc plus rapide pour vous, mais aussi pour l’organisme qui va enregistrer la déclaration de cession dans le SIV.

La déclaration de cession en ligne est aussi plus écologique puisque tous les documents demandés seront fournis sous format dématérialisé : plus besoin de multiplier les photocopies et les impressions, vous n’aurez qu’à scanner les pièces justificatives demandées (carte d’identité, justificatif de domicile, etc.). Si vous ne disposez par de scanner chez vous, une photo prise à l’appareil numérique ou même au téléphone portable fera l’affaire du moment que toutes les informations sont lisibles. En effet, si une pièce justificative est illisible, votre dossier sera refusé et vous devrez tout recommencer de zéro. Pour ne pas perdre de temps, mieux vaut faire les choses bien dès le début !

Le cas de la cession de véhicule pour destruction

Le certificat de cession de véhicule est valable pour la vente d’un véhicule mais aussi pour la destruction du véhicule En effet, au regard de la loi, la cession de véhicule pour destruction est considérée comme un changement de propriétaire puisque l’ancien propriétaire va céder son véhicule à un tiers, dans ce cas-là un professionnel de l’automobile, par exemple un centre VHU agréé. La destruction de véhicule intervient lorsque le véhicule est trop usé ou trop abimé pour être revendu ou même cédé à titre gracieux.

Dans le cas d’une cession de véhicule pour destruction, vous devrez remplir un formulaire de déclaration de cession de véhicule à titre gratuit. Ce formulaire n’a pas le même objectif que le certificat de cession d’un véhicule pour la vente à une tierce personne puisque le nouveau propriétaire (le centre VHU) ne devra pas établir de carte grise. Le certificat de cession de véhicule pour destruction sert alors d’autorisation de la part de l’ancien propriétaire pour que le professionnel automobile puisse procéder à la destruction totale du véhicule. En remplissant le certificat de cession de véhicule pour destruction, l’ancien propriétaire s’engage à renoncer à toutes ses responsabilités et à remettre le véhicule en possession du professionnel de l’automobile.

Du côté de l’ancien propriétaire, le certificat de cession de véhicule pour destruction servira de preuve de la disparition du véhicule et le protège contre les fraudes. En effet, il est possible, une fois que votre véhicule a été envoyé à la casse, de recevoir quand même des PV ou amendes pour des fautes que vous n’avez pas commises... dans le cas où vos plaques ont été dérobées à la casse, avant que votre voiture ne soit complètement détruite. Avec le certificat de cession de véhicule pour destruction, l’ancien propriétaire pourra ainsi prouver que son véhicule a bien disparu de la circulation et qu’il ne peut être tenu responsable de ces infractions.

A noter que pour que la transaction soit complète, vous devez fournir avec le certificat de cession de véhicule pour destruction la carte grise du véhicule. Vous recevrez alors un accusé de réception attestant de la cession de votre véhicule pour destruction et de l’enregistrement de la cession au SIV.