Certificat de cession de véhicule

Le certificat de cession de véhicule est un contrat établi entre l'acheteur et le vendeur lors de l'achat et de la vente d’une voiture. Le document CERFA permet au vendeur de préparer toutes les informations utiles pour déclarer la vente à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Par conséquent, il obtient un code de cession qui permettra au nouveau propriétaire de lancer le processus de demande pour une carte grise à son nom. 

Où trouver le certificat de cession de véhicule ? 

Vous pouvez télécharger directement le certificat de cession de véhicule en ligne, par exemple sur Carte-grise-pas-cher.fr. Ce certificat de cession vous permet de noter toutes les informations que vous devrez fournir pendant la déclaration en ligne de la vente, et ces informations seront ensuite à rentrer sur le site de l’ANTS.
La télé-déclaration de la cession de véhicule doit être réalisée dans les 15 jours suivant la vente. Il vous permettra de récupérer le code de cession qui sera valable 15 jours. Ensuite, vous devrez envoyer ce code et la carte grise du véhicule à l'acheteur, la barrer et la signer, puis indiquer la date et l'heure de la vente. Sans ce code, l’acheteur ne pourra pas enregistrer la voiture à son nom. Après, il disposera d'un mois à compter de cette date pour demander une carte grise à son nom.
Notez qu’avant de vendre un véhicule, vous devez créer un compte en ligne sur le site officiel de l'ANTS.

Comment remplir le certificat de transfert en ligne ? 

Le certificat de cession de véhicule doit être rempli par le vendeur (le propriétaire du véhicule à vendre). Ce certificat doit se décliner en deux exemplaires : un pour l'acheteur et un pour le vendeur. Le vendeur remplit la première copie du certificat de cession de véhicules (démarche en ligne) avec toutes les informations requises et une autre copie est faite automatiquement. Il ne reste plus qu'à imprimer les deux copies du certificat Cerfa de cession. Une fois que les deux parties ont signé les documents, le vendeur doit se connecter à son compte ANTS pour lancer le processus à distance qui est obligatoire. Comptez environ 15 minutes. 

Code de la route : certificat de cession et carte grise 

Extraits des articles R.322-9 et R.322-4
Avant de remettre le certificat d'immatriculation au nouveau propriétaire, l'ancien propriétaire doit avoir noté les mots « vendu le » ou « cédé le » avec la date de la session de manière lisible et inaltérable, puis sa signature. Si le véhicule a été cédé ou vendu pour destruction, il porte la mention « Vendu le (date) pour destruction » ou « cédé le (date) pour destruction ». La vente d’un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu’après de professionnels agréés : broyeurs ou démolisseurs. 

Si le véhicule cédé est déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit informer de la vente (ou de la cession) de son véhicule à sa préfecture dans les 15 jours de la transaction, avec l'identité et l’adresse du nouveau propriétaire. S'il y a un coupon détachable sur la carte grise du véhicule, l'ancien propriétaire doit renseigner la partie relative aux coordonnées de l'acheteur (sauf s'il s'agit d’un garage) et signer la case réservée à cet effet. Le coupon permet à l'acheteur de circuler pendant 1 mois en attendant la carte grise à son nom.