Carte grise : quel est le délai légal pour la refaire ?

L’acquisition d’une nouvelle voiture, un changement d’adresse ou la perte du certificat d’immatriculation requièrent une mise à jour de la carte grise. Tout d’abord pour actualiser vos informations. Et ensuite pour être en règle avec l’administration française. La législation française impose des modalités, ainsi que des délais impartis dans lesquels effectuer ces démarches administratives nécessaires.

Quel est le délai légal pour sa carte grise ?

Le délai légal pour refaire sa carte grise pour ces trois situations est de 30 jours. Il convient de rappeler qu’en cas de vente d’un véhicule, l’ancien propriétaire se doit de remplir une déclaration de cession dans les 15 jours qui suivent la transaction.
La réforme des préfectures de 2017 et la cessation d’exister des services d’immatriculation imposent à l’usager d’effectuer ses démarches administratives soit en ligne (par exemple sur carte-grise-pas-cher.fr), soit auprès d’un professionnel de véhicules agréé (garagiste, concessionnaire) par le Ministère de l’Intérieur et du Trésor Public ou soit sur le site de l’agence national des titres sécurisés (ANTS).
Dans un souci d’amélioration et de modernisation des services pour le citoyen et l’État, cette révision de la PPNG s’additionne parfaitement au Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Grâce à ce dispositif, les garagistes et les concessionnaires peuvent recevoir une autorisation et un agrément. Ce qui leur facilite le traitement des demandes de cartes grises, tant sur le délai que sur l’efficacité.   Lorsque la demande est enregistrée dans le SIV, vous obtenez un certificat provisoire d’immatriculation dans un court délai. Ce document légal vous permet de circuler sur la voie publique pendant un mois en France en toute légalité et permet d’avoir de la visibilité sur votre immatriculation. Votre nouvelle carte grise vous sera envoyée à votre adresse postale sous enveloppe sécurisée. Le délai de réception de ce document est d’environ 3 à 5 jours après validation de la procédure et la détention de votre CPI.
Vous avez 30 jours pour actualiser votre carte grise. En cas de dépassement de ces 30 jours, vous vous exposez à une contravention qui peut s’élever jusqu’à 750€ dans le cadre d’un contrôle routier si vous ne pouvez pas présenter votre certificat d’immatriculation.

Comment refaire sa carte grise ?

Depuis la dématérialisation du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les démarches administratives relatives à l’immatriculation des véhicules doivent s’effectuer en ligne, sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez également faire appel à notre site carte-grise-pas-cher.fr qui vous fera obtenir votre carte grise dans les plus brefs délais. 

Les documents nécessaires pour obtenir une carte grise rapidement

Afin de refaire votre carte grise rapidement, il vous faut les documents suivants :

- Le document Cerfa n° 13750*05 qui correspond à la demande de carte grise
- Le certificat de cession, Cerfa n° 15776*01
- Le formulaire Cerfa n°13757*03, qui est le mandat d’immatriculation, soit la procuration nécessaire qui autorise le professionnel à faire la procédure d’immatriculation
- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
- Un document attestant de votre domiciliation de moins de 6 mois
- La photocopie du permis de conduire en cours de validité
- La preuve de l’assurance du véhicule / une copie de la carte verte