Conditions Générales de Vente - Carte Grise Pas Cher

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 27 juillet 2017 et sont applicables à la vente en ligne sur le site http://www.carte-grise-pas-cher.fr/.

Article 1. Le Vendeur

Le présent site est édité par :

Raison sociale : Garage des Hunaudières

Forme juridique : SASU (Société par actions simplifiée à associé unique)

Adresse : 6 allée de la Coudre, 72560 CHANGE

Code APE : 4520A – Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

SIRET : 82861608600025

Capital social : 1 000,00 €

Email : contact@carte-grise-pas-cher.fr

Site web agréé par l’État : Agréé par le Trésor Public et habilité auprès du ministère de l’Intérieur sous le numéro 255223.

Téléphone : 02 43 72 27 10

Article 2. Définitions

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Site : désigne le site Internet http://www.carte-grise-pas-cher.fr/.
Vendeur : désigne la société Garage des Hunaudières.
Produit : désigne tout produit offert à la vente par le Vendeur sur son Site (tels que les cartes grises, les plaques d’immatriculation, etc.).
Service : désigne tout Service offert à la vente par le Vendeur sur son Site.
Client : toute personne physique passant une Commande sur le Site.
Commande : toute demande de service ou produit effectuée sur le Site.

Article 3. Domaine d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande passée sur le Site.

Article 4. Prestations proposées

Le Vendeur propose au Client un service d’obtention de carte grise sans se déplacer, dans un délai rapide, ainsi que la commande de plaques d’immatriculation et la création ou le renouvellement de carte grise.

Article 5. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison. Le montant total est précisé avant validation de la commande.

Article 6. Commande

Le Client doit fournir des informations exactes et complètes. Une confirmation de commande est envoyée par email. Le Client doit envoyer les pièces justificatives nécessaires pour le traitement de sa demande.

Article 7. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire via un système sécurisé.

Article 8. Livraison

Les délais de livraison sont de 72 heures ouvrées après validation des documents. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards liés aux transporteurs.

Article 9. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à utiliser le Site conformément aux CGV.

Article 10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L121-20-12 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux cartes grises, étant un service personnalisé.

Article 11. Annulation

Une annulation avant envoi du dossier entraîne des frais administratifs de 22 € (80 € pour une première immatriculation en France).

Article 12. Garantie

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et contre les vices cachés.

Article 13. Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de retard ou d’erreur dans la transmission des documents par le Client.

Article 14. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la législation en vigueur et déclarées à la CNIL sous le numéro 2088246 v 0.

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Article 16. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du Mans.