Documents carte grise / Cerfas

‐ La carte grise originale du véhicule

Veuillez noter qu’au moment où vous achetez votre véhicule d’occasion, le vendeur se doit obligatoirement de vous fournir l’ancienne carte grise entière.

Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas effectuer les démarches pour un nouveau certificat d’immatriculation. Au moment de vous remettre l’ancienne carte grise du véhicule, le vendeur doit la barrer, la signer puis la dater. Les dates doivent être identiques sur la carte grise et sur le certificat de cession.

‐ La copie d’une pièce d’identité du titulaire

Une copie d'une pièce d'identité - passeport ou carte d'identité - Recto/Verso en cours de validité du titulaire

‐ Permis de conduire du titulaire

Une copie du Permis de Conduire Recto/Verso (français ou étranger) en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule.

‐ S'il y a un co-titulaire, la copie d’une pièce d’identité du co-titulaire

Une copie d'une pièce d'identité - passeport ou carte d'identité ou permis de conduire - Recto/Verso en cours de validité du co-titulaire (carte d'identité ou passeport). 

‐ Justificatif de domicile au nom du titulaire de moins de 6 mois

Pour que votre justificatif de domicile soit valable, il faut que sa date d'émission soit de moins de 3 mois lors du changement de domicile.

Il est donc impératif de vérifier sa date d’émission avant de l’insérer dans les pièces à fournir.

L’adresse indiquée ainsi que le nom et prénom sont essentiels, ils doivent donc être totalement justes.

Différentes pièces sont acceptées en tant que justificatif de domicile comme:

- les factures de téléphone (fixe, portable ou internet)
- les factures d’électricité, de gaz ou eau
- les avis d’imposition
- l’attestation d’assurance habitation multirisques
- les quittances de loyer uniquement si elles sont émises par un professionnel de l’immobilier.

Si vous êtes hébergés, il est possible de justifier son domicile en joignant au justificatif de domicile de l'hébergeur, une attestation sur l'honneur d'hébergement ainsi que sa pièce d'identité.

 ‐ La copie de l'attestation d'assurrance en cours de validité

Photocopie de l’attestion d'assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité. 

‐ La copie du certificat de cession d'un véhicule d'occasion (cerfa N°15776*01)

Document anciennement nommé Déclaration de cession d'un véhicule (Cerfa 13754*02).

Ce document témoigne de l’acte de vente entre le vendeur et l’acheteur. La personne qui vous vend son véhicule doit impérativement signer le certificat au milieu de page dans la partie "Ancien propriétaire". L’acheteur devra également poser sa signature dans la partie "Nouveau propriétaire".

‐ La demande de certificat d’immatriculation d'un véhicule (cerfa N° 13750*05)

Cette pièce est obligatoire. Vous devez y indiquer les informations relatives à votre nouveau véhicule ainsi que votre nom, prénom et l’adresse correspondant à votre justificatif de domicile.

Vous la trouverez à télécharger sur notre site sur la rubrique "Documents à télécharger"

‐ Le mandat ( cerfa N° 13757*03)

Ce document nous autorise a effectuer les démarches administratives de changement de titulaire à votre place.

Vous la trouverez ci-dessous ou en la téléchargeant sur notre site sur la rubrique "Documents à télécharger"

‐ La copie du procès verbal du controle technique du véhicule

Le controle technique du véhicule doit OBLIGATOIREMENT avoir moins de 6 mois le jour du changement de titulaire. Si le controle technique a plus de 6 mois lors du changement, le dossier est refusé par les services de l'état.

‐ La copie de la déclaration d'achat - uniquement si vous avez acheté le véhicule chez un professionnel

Une copie de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion uniquement si le vendeur est un professionnel de l'automobile.

5. la pièce d’identité du titulaire pour immatriculation un véhicule d'importation

Une copie d'une pièce d'identité - passeport ou carte d'identité - Recto/Verso en cours de validité du titulaire

6. Permis de conduire du titulaire pour immatriculer un véhicule d'importation

Une copie du Permis de Conduire Recto/Verso (français ou étranger) en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule.

pour immatriculer un véhicule d'importation

‐ Justificatif de domicile au nom du titulaire de moins de 3 mois

Pour que votre justificatif de domicile soit valable, il faut que sa date d'émission soit de moins de 3 mois lors du changement de domicile.

Il est donc impératif de vérifier sa date d’émission avant de l’insérer dans les pièces à fournir.

L’adresse indiquée ainsi que le nom et prénom sont essentiels, ils doivent donc être totalement justes.

Différentes pièces sont acceptées en tant que justificatif de domicile comme:

- les factures de téléphone (fixe, portable ou internet)
- les factures d’électricité, de gaz ou eau
- les avis d’imposition
- l’attestation d’assurance habitation multirisques
- les quittances de loyer uniquement si elles sont émises par un professionnel de l’immobilier.

Si vous êtes hébergés, il est possible de justifier son domicile en joignant au justificatif de domicile de l'hébergeur, une attestation sur l'honneur d'hébergement ainsi que sa pièce d'identité.

‐ Immatriculer un véhicule d'importation: il faut la copie du procès verbal du controle technique du véhicule PASSE EN FRANCE

Le controle technique du véhicule doit OBLIGATOIREMENT avoir été passé en France et avoir moins de 6 mois le jour du changement de titulaire. Si le controle technique a plus de 6 mois lors du changement, le dossier est refusé par les services de l'état.