Contester un PV : une procédure coûteuse ?
05 - Juillet - 2019
Vous avez reçu un avis de contravention et vous jugez que la sanction est injuste. Sachez qu’il est possible de faire une contestation surtout lorsque les sanctions s’annoncent lourdes. Cependant, cette procédure risque de coûter cher. Carte-grise-pas-cher.fr a décidé de vous donner plus d’informations concernant la contestation d’un PV, de quoi vous permettre de bien connaître vos droits.
Comment faire une contestation ?
Si vous pensez que vos motifs sont légitimes, vous avez bel et bien le droit d’effectuer une contestation. Comment procéder ? Il faut faire une demande indiquant le motif en courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public (OMP). Bien entendu, vous devez joindre au dossier l’avis de contravention et il faut aussi payer la consignation. Actuellement, il est possible d’accomplir la démarche en ligne.
Certains titulaires de carte grise et immatriculation hésitent à s’y lancer par peur d’aggraver leur situation. Sachez que peu importe le motif de la contestation, l’affaire sera toujours transmis au juge du tribunal de police. Cela signifie que votre requête sera bel et bien prise en compte par l’OMP.
Pourquoi faire une contestation ?
La plupart du temps, les titulaires de carte grise moto ou véhicule qui font une contestation de PV n’étaient pas présents sur le lieu d’incident. Cela signifie qu’ils ont dû prêter leur véhicule à un tiers. Ainsi, ils ne veulent pas recevoir des sanctions pour une faute qu’ils n’ont pas commise. On peut dire que leur motif est valable. Mais certains conducteurs procèdent à la contestation dans le seul but d’échapper à l’amende. Il faut dire qu’elle est élevée.
En cas d’excès de vitesse ou d’usage de téléphone portable par exemple, il faut payer 90 €. Si la somme requise n’est pas payée dans un délai de 15 jours, c’est l’amende forfaitaire de 135 € qui s’applique. Si le montant n’est pas réglé sous 60 jours, l’amende forfaitaire s’élèvera à 375 €.
Cependant, sachez que le montant de la consignation peut atteindre celui de l’amende forfaitaire de 375€. Dans ce cas, la procédure n’est point avantageuse. De plus, si l’OMP constate que la procédure de verbalisation s’est réalisée dans les règles de l’art, c’est le juge du tribunal de Police qui va trancher. Il s’avère qu’il est bien sévère. En cas de condamnation, vous risquez de payer une amende encore plus élevée.
Comment éviter les sanctions ?
Il est important de préciser que même si vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction, vous ne pourrez pas échapper à la réglementation en étant titulaire de la carte grise. Votre seule chance d’obtenir gain de cause est de prouver que vous n’étiez pas au volant le jour de l’incident. Autrement dit, il faut prouver que vous étiez bel et bien dans d’autres endroits. Sachez toutefois que vous devez payer l’amende civile.
En somme, pour éviter les embrouilles, évitez de confier votre voiture à n’importe qui. Sachez que les forces de l’ordre identifient les conducteurs irresponsables via le numéro d’immatriculation qu’on trouve dans la carte grise.
Vous n’avez pas encore votre certificat d’immatriculation ? Vous pouvez compter sur Carte-grise-pas-cher.fr. Etant un site professionnel et agréé, il peut vous simplifier la procédure. La rapidité de la démarche est assurée d’autant plus que les documents carte grise/CERFA sont disponibles sur le site. La carte provisoire est envoyée au titulaire dans un délai de 24h au maximum et le dossier est traité en quelques jours. La fabrication de la plaque d’immatriculation conformément à la loi est aussi une des services proposés par la plateforme.
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Les plaques d'immatriculation des véhicules ont récemment été harmonisées. Elles sont désormais plus lisibles, avec des caractères...
09 - Novembre - 2018
Usurpation de plaques d'immatriculation : que dois-je faire ?
L'usurpation de plaques d'immatriculation est redoutée par tous les propriétaires de véhicules. Vous pensez en avoir été la cible ? Pas de panique,...
02 - Novembre - 2018
Vol de plaque d'immatriculation : que faire ?
Vous venez de vous apercevoir que votre plaque d'immatriculation a été volée ? Vous vous demandez ce que vous devez faire ? Qu'il s'agisse d'une moto, d'une voiture...
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