Déclaration de cession d’un véhicule
22 - Mars - 2019
Déclaration de cession d’un véhicule
La vente d’une voiture constitue une opération demandant l’accomplissement de certaines démarches. Parmi elles, on retrouve l’enregistrement de la déclaration de cession de la voiture, objet de la transaction.
Les conditions de la déclaration de cession de véhicule
Obligatoire, cette étape se fait nécessairement à distance au même titre que la demande de carte grise en ligne. Cette télétransmission donnera lieu à la délivrance d’un code de cession, un numéro à communiquer à l’acheteur. Le formulaire qui entrera en ligne de compte en cas de vente de voiture sera le CERFA n°15776*01, un document qui sera signé par l’acheteur bien que le vendeur se présentera comme la personne la plus à même de le remplir. Ce formulaire fait alors partie des documents carte grise/CERFAS utiles pour la demande de certificat d’immatriculation. En faisant appel à un professionnel agréé par l’Etat tel que https://www.carte-grise-pas-cher.fr/, vous disposez d’un prestataire complet qui s’occupera à la fois de votre déclaration de cession et de votre demande de carte grise en ligne. Cette option a le mérite d’être à la fois rapide, simple et plus sécurisée pour le nouveau propriétaire.
Les véhicules soumis à la déclaration de cession
Le certificat de cession sera utile en toutes circonstances dans la mesure où il importe peu qu’il s’agisse d’une nouvelle voiture, d’une vente à un professionnel en vue d’une démolition ou à un garage. La vente ou la cession d’un véhicule à un tiers particulier passe ainsi par un avis donné à la préfecture, matérialisé par une déclaration de cession qui constitue alors une étape aussi essentielle que la remise des documents utiles pour la demande de carte grise en ligne. Si le vendeur est un professionnel, il est aussi tenu de délivrer un récépissé de déclaration d’achat. De même, une cession pour destruction exige une déclaration de cession qui précise qu’il s’agit bien d’une cession ou d’une vente pour destruction. La carte grise donnée par le vendeur à l’acheteur doit aussi mentionner la vente ou la cession. A la remise de ce certificat d’immatriculation s’ajoute aussi celle du certificat de cession. Il convient de réaliser que l’enregistrement de la déclaration de cession met le vendeur à l’abri de toute usurpation et le dégage de toute responsabilité par rapport au véhicule vendu. Elle sert ainsi de preuve de la transaction et de la date à laquelle elle a eu lieu.
Le code de cession
Comme la plupart des démarches carte grise et immatriculation, la déclaration de cession d’un véhicule se fait essentiellement en ligne depuis 2017. Il résulte de cette démarche par internet, la remise d’un code de cession qu’il faudra communiquer à l’acheteur. Ce code de cession permet tout simplement d’éviter les doublons d’enregistrement et facilite la demande de certificat d’immatriculation.
Les derniers points à retenir
La déclaration de cession se matérialise par le remplissage du formulaire CERFA 15776*01 et doit être signé par le nouveau propriétaire du véhicule aux côtés de tous les copropriétaires s’il en existe. Il appartient par contre à l’ancien titulaire de remplir les différents renseignements inhérents à sa personne, mais aussi aux caractéristiques du véhicule vendu ou cédé. Il faudra ensuite passer à la signature des 2 exemplaires du certificat de cession, l’un destiné au vendeur et l’autre à l’acheteur. Ce dernier devra verser le sien dans son dossier de demande de carte grise moto ou voiture au moment de sa démarche en ligne et ce, conformément aux exigences de la réglementation en la matière.
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02 - Novembre - 2018
Vol de plaque d'immatriculation : que faire ?
Vous venez de vous apercevoir que votre plaque d'immatriculation a été volée ? Vous vous demandez ce que vous devez faire ? Qu'il s'agisse d'une moto, d'une voiture...
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