Est-il possible d’établir une carte grise avec un permis de conduire étranger ?
L’obtention de la carte grise est conditionnée depuis 2017 à la présentation d’un permis de conduire.
Selon l’arrêté en vigueur, le permis doit être en règle. Toutefois, il n’est pas indiqué l’origine du permis de conduire nécessaire à l’établissement de la carte grise.
Est-il donc possible d’effectuer l’immatriculation en France avec un permis étranger ?
Plusieurs cas de figure existent et cela dépend aussi de la validité de votre permis de conduire étranger en France.
Quels permis de conduire étrangers peut-on utiliser en France ?
Avant de déterminer comment effectuer une immatriculation avec un permis d’étranger, il est crucial de mettre en avant les permis de conduire valables en France.
De nombreux accords existent entre les pays pour permettre de rouler en France, sans condition, avec un permis étranger. C’est notamment le cas des permis de conduire produits dans tous les pays de l’Union européenne. Avec ces permis, vous allez pouvoir rouler partout, mais également immatriculer un véhicule en France.
Attention, le permis de conduire étranger, même européen, doit être valide. Il ne doit pas non plus avoir été retiré. Sauf en cas d’infraction, le permis étranger reste valide.
En cas d’infraction commise au Code de la Route, de fin de validité de votre permis de conduire étranger ou l’obtention d’une nouvelle catégorie pour ce dernier, vous devez demander l’échange de votre permis étranger.
Pour simplifier, tant qu’une des trois conditions précédentes n’est pas effective, votre permis de conduire étranger, même internationale, restera valable sur les routes françaises. Donc avec votre permis étranger, vous allez pouvoir immatriculer votre véhicule et obtenir la carte grise.
Dans quelles conditions a-t-on besoin de changer son permis de conduire étranger ?
Déjà, les trois conditions précédentes indépendamment vous obligent à demander un nouveau permis pour être valide en France. Tous les permis hors Union européenne doivent être changés si vous résidez plus de 185 jours sur le sol français.
La demande doit être effectuée dans le courant de l’année suivant votre installation dans votre habitation principale. Pour déterminer le premier jour où compter, il faut vérifier la date de délivrance de carte de séjour, le jour de validation d’un visa long séjour ou le jour d’attribution d’un contrat de protection internationale.
Attention, si vous possédez un visa étudiant, vous n’êtes pas concerné.
Autre exception, les ressortissants britanniques. En effet, depuis le Brexit, ils n’appartiennent plus à l’Union européenne. Toutefois, les permis anglais restent autorisés en France et vis versa. Attention, cela ne concerne que les permis obtenus avant le Brexit, avant le 1er janvier 2021. Pour les permis plus récents, vous avez un an pour le modifier si vous restez en France. Sinon vous avez le droit de circuler occasionnellement avec un permis anglais.
Retenez que, quelle que soit la condition de la demande de changement de permis étranger, elle est gratuite.
Les documents essentiels pour décrocher votre carte grise avec un permis étranger
Vous l’aurez compris, avec un permis étranger, vous pouvez immatriculer un véhicule en France.
De nombreux justificatifs sont nécessaires pour l’immatriculation que vous ayez un permis étranger ou non. Ce sont le justificatif de domicile, un contrôle technique de moins de 6 mois, une preuve d’achat ou un certificat de cession, une preuve d’assurance du véhicule, le cerfa de demande d’immatriculation et un mandat d’immatriculation si vous la faites faire par une autre personne.
D’autres papiers peuvent être nécessaires en fonction du véhicule ou de votre situation contractuelle.
Dans tous les cas, vous allez devoir justifier de votre identité en complément de votre permis de conduire étranger.
Pour les ressortissants européens ou les Suisses, le passeport ou la carte d’identité suffit. Pas besoin de titre de séjour.
Pour les personnes venant hors de l’Union européenne, le visa long séjour, un titre de séjour, une carte de séjour retraité ou une carte de résident suffit.
Une subtilité existe pour les Algériens qui peuvent proposer un certificat de résidence ou un visa de long séjour.
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