Peut-on faire une carte grise au nom de l'entreprise ?
05 - Septembre - 2022
Vous pouvez totalement faire une carte grise au nom d'une entreprise dans le cadre d'un véhicule professionnel. Les démarches à suivre sont assez similaires à celles que doit suivre un particulier. Nous vous expliquons, ici, comment procéder pour faire une carte grise au nom de votre entreprise ainsi que les spécificités d'une telle procédure.
Bien connaître son véhicule de société
Le véhicule de société appartient à l'entreprise et celui-ci est utilisé pour le bien des affaires de l'entreprise. Ce véhicule entre donc dans le patrimoine de la société.
La voiture de société permet de répondre aux attentes de la clientèle et contribue à l'atteinte des objectifs fixés par la boîte. C'est très souvent un outil indispensable qui doit avoir une carte grise faite au nom de l'entreprise.
Comprendre la procédure de la carte grise au nom de l'entreprise
Pour faciliter l'activité de l'entreprise, un véhicule de fonction peut être mis à disposition des employés par la société. Peu importe les conditions d'utilisation du véhicule au sein de la société, la procédure liée à la carte grise doit être faite de la même façon que pour les particuliers.
Vous l'aurez donc compris, il est parfaitement possible de faire la carte grise d'un véhicule de fonction au nom de l'entreprise. La meilleure solution est de faire appel à un prestataire habilité et agrée et de préférence en ligne.
Le processus en ligne pour obtenir une carte grise au nom d'une société
Comme lors d'une demande de carte grise par un particulier, des démarches précises sont à suivre pour obtenir une carte grise au nom d'entreprise. Ces démarches sont à effectuer en ligne depuis la réforme PPNG en 2017. En effet, cette réforme a permis la dématérialisation des demandes de carte grise.
Vous avez alors le choix entre deux méthodes. Vous pouvez faire vos démarches vous-même via le site de l'ANTS ou alors faire appel aux services d'un prestataire en ligne. Ces prestataires sont des spécialistes de l'automobile et possèdent l'habilitation du ministère de l'Intérieur.
Vous avez à votre disposition un délai moyen de 30 jours pour faire votre carte grise au nom de l'entreprise en ligne. Vous allez dans un premier temps recevoir un certificat d'immatriculation provisoire. Celui-ci vous offrira la possibilité de circuler sur la voie publique avec votre véhicule de fonction pendant 30 jours. Après ça, vous allez recevoir le document définitif ou la carte grise définitive de votre en entreprise.
Les pièces à fournir pour obtenir votre carte grise d'entreprise
Des pièces justificatives sont à présenter pour réaliser votre carte grise au nom de l'entreprise. Celles-ci sont à peu près les mêmes que celles à fournir par les particuliers.
Vous allez devoir présenter le formulaire de demande de carte grise signé par le responsable légal de l’entreprise ainsi que l'extrait Kbis de la société, le document original datant de moins de 2 ans. Un certificat de cession est également à présenter. L’ancien certificat d’immatriculation, barré et signé par l’ancien propriétaire du véhicule. Enfin, une preuve du contrôle technique (moins de 6 mois pour une voiture de plus de 4 ans) et un mandat d'immatriculation seront nécessaires.
Vous aurez remarqué que le permis de conduire ne fait pas partie des pièces justificatives à fournir. En effet le titulaire de la carte grise est, ici, une personne morale.
Les spécificités de la carte grise au nom de l'entreprise
La carte grise au nom de l'entreprise a quelques différences du fait du titulaire de la carte qui n'est pas une personne physique mais une personne morale. Ces particularités sont un défaut de retrait de points sur le permis, une utilisation limitée du véhicule et un règlement de taxes et de charges liées à l'usage du véhicule.
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L'usurpation de plaques d'immatriculation est redoutée par tous les propriétaires de véhicules. Vous pensez en avoir été la cible ? Pas de panique,...
02 - Novembre - 2018
Vol de plaque d'immatriculation : que faire ?
Vous venez de vous apercevoir que votre plaque d'immatriculation a été volée ? Vous vous demandez ce que vous devez faire ? Qu'il s'agisse d'une moto, d'une voiture...
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