Qu'est-ce que le mandat carte grise ?
Le mandat est d’un point de vue juridique une procuration donnée à un tiers pour agir à votre nom dans un but précis. En l’occurrence et concernant vos démarches de carte grise, vous pouvez donner un mandat à un professionnel agrée pour effectuer toutes les démarches relatives à la carte grise de votre véhicule. On vous dit tout sur cette question.
Le dispositif administratif actuel concernant la carte grise
Dans le cadre de la modernisation et simplification des démarches administratives, un nouveau dispositif a été mis en place depuis 2009 concernant les démarches relatives au certificat d'immatriculation des véhicules.
En effet, vous pouvez effectuer les démarches vous-mêmes auprès de l’ANTS, ou bien désigner un tiers. En règle générale, ce tiers est un professionnel agréé par les services de l’État. C’est le cas de carte-grise-pas cher.fr.
Donner un mandat carte grise à un professionnel
Pour éviter de faire soi-même les démarches d’immatriculation, vous pouvez désigner un mandataire de votre choix en lui donnant une procuration dont le champ d’application porte uniquement sur les démarches d’immatriculation. Ce dernier, ne peut exécuter d’autres démarches comme vendre votre véhicule en votre nom.
Pour formaliser cette procuration, il faut renseigner le formulaire cerfa nº 13757*02, disponible en ligne sur le site du service public. Le formulaire est aussi disponible auprès du mandataire.
Ce document sera rempli avec soin par les deux parties, d’une part le mandant et d’autre part le mandataire. Le premier devra signer le document avec la mention « Lu et approuvé, bon pour mandat », le second « Lu et approuvé, bon pour acception de mandat ».
Ainsi, les deux parties sont liées jusqu’à l’exécution du mandat.
Cas d’incapacité de mandat
La réglementation prévoit des cas d’incapacité d’établir un mandat qu’il est bon de connaître.
C’est la situation de procuration dite « en cascade ». A savoir, une succession de personnes qui se transmettent le mandat initial. Autre cas, le mandat « en blanc », à savoir une procuration préétablie. De plus, un mandat ne peut être établi par un mineur.
Enfin, il est indispensable que le véhicule soit assuré pour établir le formulaire de procuration.
Avantages de faire appel à un professionnel agréé par l’État
Pour éviter, toute difficulté dans les démarches d’immatriculation faites par soi-même, confier cette tâche à un mandataire comme carte-grise-pas-cher.fr est une bonne solution. Ceci pour un coût des plus raisonnables.
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