Immatriculation voiture d'importation autrichienne

Le fait que certains modèles de voitures ne soient pas commercialisés dans l’Hexagone vous a poussé à importer une voiture d’Autriche ? Il se peut également que, pour des raisons économiques, vous avez préféré acheter votre véhicule en Autriche ? Il ne vous reste plus alors qu’à faire la demande d’immatriculation afin d’obtenir une carte grise pour votre véhicule. Comment y parvenir et quels dossiers vous devriez fournir ? Découvrez ci-après toutes les informations dont vous aurez besoins.

Les formalités relatives à l’importation d’une voiture provenant d’Autriche

En matière d’importation, il est toujours question de formalités douanières. Mais pour le cas d’un véhicule importé d’Autriche, vous n’aurez pas à vous soucier de ces dernières. En effet, l’acquisition d’une voiture, neuve ou d’occasion, dans un Etat membre de l’UE ne fait pas l’objet de ces formalités. Toutefois, l’acquittement de la TVA doit être effectué en France si le véhicule en question est neuf. Sachez alors que les véhicules ayant moins de 6 mois et ayant parcouru moins de 6 000 km au jour de son importation en France est considérés par les autorités françaises comme neufs. Si la TVA a déjà été acquittée en Autriche, vous devez faire une demande de remboursement auprès des responsables du pays d’achat. En France, vous n’aurez pas à acquitter la TVA si la voiture importée d’Autriche est d’occasion ou que son importation se rapporte à un transfert de résidence.

Quoi qu’il en soit, les services des impôts français vous délivreront toujours un certificat fiscal. Il s’agit d’un document nécessaire à la demande de carte grise et immatriculation de votre véhicule venant de l'étranger.

Comment faire pour obtenir le certificat fiscal ?

Le certificat fiscal ou quitus fiscal doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises de votre région. Les documents à fournir sont : un original et une copie de la facture qui vous a été remis par le vendeur, une copie ou l’original du certificat d’immatriculation délivré en Autriche.

Les documents carte grise/CERFAS  d’un véhicule importé d’Autriche

Selon la règlementation française, pour qu’une voiture soit autorisée à circuler en France, il faut qu’elle soit immatriculée et dispose donc de sa propre carte grise. Le parcours administratif pour obtenir cette dernière peut s’avérer fastidieux, long et quelques fois coûteux. Surtout lorsque le véhicule en question a été importé d’un pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne (UE). Mais pour le cas de l’Autriche, qui est un membre à part entière de l’UE, les démarches sont moins fastidieuses. Il vous suffit de préparer quelques documents afin de constituer votre dossier de demande de carte grise.

Outre le quitus fiscal, vous aurez besoin du certificat de conformité. Ce document est délivré par l’administration après la vérification de la conformité technique de votre véhicule. Effectivement, ce dernier doit-être conforme aux caractéristiques techniques prévues par la règlementation. On appelle également cette procédure la « réception ». A part cela, vous devriez également présenter les justificatifs suivants pour introduire votre demande d’immatriculation : la carte grise étrangère du véhicule importé, le certificat de conformité européen, le certificat de dédouanement n° 846A ou le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat, le contrôle technique français, une pièce d’identité valide ainsi qu’un permis de conduire se rapportant à la catégorie de la voiture à immatriculée, une attestation d’assurance et un justificatif de domicile.

Pour ce qui est du prix de la carte grise, il est calculé selon certaines caractéristiques du véhicule. Comme sa puissance fiscale, ses émissions de CO2 ou encore la région d’immatriculation.

A qui confier sa demande de carte grise définitive ?

Rassembler un à un les documents nécessaires pour une demande de carte grise et immatriculation est une chose. Mais soumettre la demande et, éventuellement, faire des relances auprès de l’administration en est une autre. D’ailleurs, depuis maintenant quelques années, la demande d’immatriculation, que ce soit pour une carte grise de véhicule ou pour une carte grise moto, ne peut plus se faire auprès du bureau de la préfecture, mais en ligne seulement. Pour ne pas vous perdre dans toutes les procédures et obtenir facilement une carte grise en ligne, il est plus judicieux de faire appel à un professionnel habilité par l’Etat comme carte-grise-pas-cher.fr. Ce service en ligne est tout à fait sécurisé et vous permet de réaliser directement votre demande en ligne et recevoir une carte grise provisoire dans les 24 heures. La carte grise définitive vous sera ensuite délivrée dans un délai de 3 à 5 jours.